{"id":5287,"date":"2019-11-18T12:50:50","date_gmt":"2019-11-18T12:50:50","guid":{"rendered":"https:\/\/3d.ricoh.com\/?page_id=5287"},"modified":"2025-09-18T07:59:44","modified_gmt":"2025-09-18T07:59:44","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/3d.ricoh.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de fourniture de services de fabrication additive et de services connexes<\/strong><\/h4>\n\n

1. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n

Dans le pr\u00e9sent Accord, les termes en majuscules auront les significations d\u00e9finies \u00e0 l’Annexe 1<\/p>\n\n

2. PORT\u00c9E DE L’ACCORD<\/strong><\/p>\n\n

2.1 Le pr\u00e9sent Contrat entrera en vigueur et sera contractuellement contraignant pour les deux parties \u00e0 compter de la Date d’entr\u00e9e en vigueur et restera en vigueur jusqu’\u00e0 ce que tous les Services d\u00e9finis dans l’Acceptation de commande aient \u00e9t\u00e9 fournis par Ricoh et pay\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n

2.2 Le pr\u00e9sent accord d\u00e9finit les termes et conditions selon lesquels Ricoh<\/p>\n\n

3. COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n

3.1 De temps \u00e0 autre, le Client peut faire des demandes de renseignements concernant l’achat de services, y compris (mais sans s’y limiter) des services de conseil, de conception, de fabrication additive et\/ou de finition post-traitement de Ricoh.<\/p>\n\n

3.2 Suite \u00e0 la r\u00e9ception d’une demande conform\u00e9ment \u00e0 la clause 3.1, Ricoh peut souhaiter traiter les documents \u00e9lectroniques faisant partie de la conception \u00e0 l’aide d’un logiciel sp\u00e9cialis\u00e9 afin d’\u00e9valuer leur ad\u00e9quation \u00e0 la fourniture des services propos\u00e9s. Le Client s’engage \u00e0 fournir toute la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Toute modification des documents sera envoy\u00e9e au Client pour approbation. <\/p>\n\n

3.3 Ricoh peut \u00e9tablir un devis d\u00e9taillant les services qu’elle propose de fournir. Ce devis sera consid\u00e9r\u00e9 comme une invitation \u00e0 traiter et non comme une offre. <\/p>\n\n

3.4 Si le Client accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les termes du devis \u00e9mis par Ricoh conform\u00e9ment \u00e0 la clause 3.3, il \u00e9mettra une Commande. Le Client s’assurera que la Commande est exacte et compl\u00e8te. En \u00e9mettant une Commande, le Client accepte, confirme, garantit et d\u00e9clare que\u00a0: (i) il souhaite conclure un contrat avec Ricoh sur la base des informations figurant dans le devis\u00a0; (ii) il accepte que le pr\u00e9sent Contrat s’applique au devis et aux Services\u00a0; (iii) toutes les informations fournies \u00e0 Ricoh lors du processus de commande sont d\u00e9finitives, exactes et compl\u00e8tes\u00a0; (iv) il approuve les modifications apport\u00e9es aux Documents (si et dans la mesure o\u00f9 ces modifications lui ont \u00e9t\u00e9 fournies par Ricoh, comme pr\u00e9vu \u00e0 la clause 3.2)\u00a0; et (v) il accepte que toute Impression convenue par Ricoh soit r\u00e9alis\u00e9e par Ricoh dans les limites des tol\u00e9rances sp\u00e9cifi\u00e9es par Ricoh dans l’Acceptation de Commande. <\/p>\n\n

3.5 La Commande constituera une offre du Client d\u2019achat de services aupr\u00e8s de Ricoh selon les termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n

3.6 Le Client s’assurera que la Commande comprend les informations suivantes\u00a0: description des Services demand\u00e9s, quantit\u00e9 d’Articles demand\u00e9e, date et adresse d’enl\u00e8vement\/livraison souhait\u00e9es, coordonn\u00e9es, adresse de facturation, num\u00e9ro de compte Client et signature d’un signataire autoris\u00e9, ainsi que toute information compl\u00e9mentaire requise par Ricoh par \u00e9crit. Le Client reconna\u00eet que la production de Ricoh d\u00e9pend des informations fournies et accepte que Ricoh ne soit pas responsable de toute perte ou dommage r\u00e9sultant du manquement du Client \u00e0 fournir des informations compl\u00e8tes et exactes sur les points susmentionn\u00e9s. <\/p>\n\n

3.7 Ricoh aura toute latitude pour d\u00e9cider s’il accepte ou non une commande.<\/p>\n\n

3.8 Un contrat pour la fourniture des Services par Ricoh au Client selon les termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat sera form\u00e9 lorsque Ricoh accepte la Commande en \u00e9mettant une Acceptation de Commande au Client et la date de cette Acceptation de Commande deviendra la \u00ab Date d’entr\u00e9e en vigueur \u00bb<\/strong> du Contrat.<\/p>\n\n

3.9 Toute date de collecte\/livraison indiqu\u00e9e dans l’acceptation de commande n’est qu’une estimation et le temps ne sera pas un facteur essentiel par rapport \u00e0 cette\/ces date(s).<\/p>\n\n

3.10 Chaque acceptation de commande pr\u00e9cisera le lieu et les conditions d’enl\u00e8vement ou de livraison de chaque article, ainsi que les modalit\u00e9s de livraison associ\u00e9es. Si l’acceptation de commande ne pr\u00e9cise pas la livraison, les articles seront livr\u00e9s d\u00e9part usine (Incoterms 2010). <\/p>\n\n

3.11 Sous r\u00e9serve de la clause 3.13, les termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat sont les seuls termes et conditions selon lesquels Ricoh fournira les Services au Client et s’appliqueront \u00e0 l’exclusion de tous les autres termes et conditions, y compris, mais sans s’y limiter, tous les termes et conditions que le Client pr\u00e9tend appliquer en vertu de tout bon de commande, confirmation de commande et\/ou document similaire ou autre (que ce document soit ou non mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent Contrat) et tous les termes et conditions qui peuvent autrement \u00eatre implicites dans le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires.<\/p>\n\n

3.12 Sauf disposition contraire de la clause 14.3, le Client ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 annuler la Commande une fois que Ricoh aura \u00e9mis une Acceptation de Commande.<\/p>\n\n

3.13 Afin d’\u00e9viter tout doute, lorsqu’une demande de Services n\u00e9cessiterait l’utilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 fournir par le Client, ces Services seront soumis \u00e0 un accord compl\u00e9mentaire distinct pour des conseils techniques concernant ces mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 convenir avec Ricoh par \u00e9crit.<\/p>\n\n

4. PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n

4.1 Sauf accord \u00e9crit contraire, les frais relatifs aux Services sont payables d’avance. Ricoh sera en droit de facturer ces frais au Client au moment de l’acceptation de la Commande ou apr\u00e8s celle-ci. <\/p>\n\n

4.2 Chaque facture sera payable par le Client dans les 30 jours suivant sa date d’\u00e9mission. Tous les paiements seront effectu\u00e9s dans la devise stipul\u00e9e dans l’Acceptation de Commande, en fonds compens\u00e9s par BACS, sauf accord contraire \u00e9crit entre les parties. Ricoh ne sera pas tenue de commencer l’ex\u00e9cution des Services avant d’avoir re\u00e7u les Frais en fonds compens\u00e9s. <\/p>\n\n

4.3 Nonobstant toute pr\u00e9tendue appropriation contraire par le Client, Ricoh sera en droit, en adressant un avis \u00e9crit au Client, d’affecter tout paiement du Client \u00e0 toute facture \u00e9mise par Ricoh.<\/p>\n\n

4.4 Tous les paiements seront effectu\u00e9s par le Client en totalit\u00e9 aux dates d’\u00e9ch\u00e9ance sans aucune d\u00e9duction, compensation ou demande reconventionnelle pour dommages et int\u00e9r\u00eats ou pour toute autre raison.<\/p>\n\n

4.5 Ricoh se r\u00e9serve le droit de modifier les frais \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis d’au moins 14 jours au Client, afin de refl\u00e9ter toute variation du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res, de la fourniture des services et\/ou de tous les co\u00fbts accessoires associ\u00e9s.<\/p>\n\n

4.6 Si le Client souhaite contester les Services, l’Article ou les Frais pour des raisons l\u00e9gitimes li\u00e9es aux Services, un avis \u00e9crit doit \u00eatre re\u00e7u par Ricoh dans les 20 jours suivant la date d’exp\u00e9dition de l’Article concern\u00e9 par Ricoh et\/ou la date de fourniture des Services, selon la derni\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s.<\/p>\n\n

4.7 Le Client s’engage \u00e0 fournir \u00e0 Ricoh des informations financi\u00e8res suffisantes pour lui permettre d’\u00e9valuer sa solvabilit\u00e9, sur demande ponctuelle. Ricoh d\u00e9terminera si une ligne de cr\u00e9dit ad\u00e9quate est disponible sur le compte du Client et les parties discuteront de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle d’autres accords de cr\u00e9dit de la part de Ricoh. <\/p>\n\n

5. RECOURS<\/strong><\/p>\n\n

5.1 Sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours dont Ricoh pourrait disposer, Ricoh : (i) se r\u00e9serve le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats sur tous les paiements en souffrance, \u00e0 concurrence du montant autoris\u00e9 par la l\u00e9gislation sur les retards de paiement, ces int\u00e9r\u00eats courant \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral (avant et apr\u00e8s tout jugement) et\/ou (ii) de suspendre la fourniture des Services et\/ou des Articles jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception du paiement des Frais et des int\u00e9r\u00eats courus. <\/p>\n\n

5.2 Le Client paiera les frais juridiques de Ricoh sur la base d’une indemnisation compl\u00e8te si le Client ne respecte pas le pr\u00e9sent Contrat et si Ricoh doit faire respecter les termes du pr\u00e9sent Contrat et\/ou doit recouvrer le paiement de toute somme due en vertu des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n

5.3 Afin de couvrir ses frais administratifs, Ricoh se r\u00e9serve le droit de facturer des frais administratifs ne d\u00e9passant pas 25 \u00a3 par modification dans le cas o\u00f9 le Client demande une modification administrative des d\u00e9tails de son compte (y compris, mais sans s’y limiter, l’adresse de facturation et\/ou dans le cas o\u00f9 le Client demande la r\u00e9\u00e9mission d’une facture).<\/p>\n\n

6. MAT\u00c9RIAUX FOURNIS PAR LE CLIENT<\/strong><\/p>\n\n

6.1 Le Client fournira \u00e0 Ricoh, dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 dans l’Acceptation de Commande (ou, si aucun d\u00e9lai n’est sp\u00e9cifi\u00e9, dans un d\u00e9lai raisonnable ne d\u00e9passant pas 10 jours), les Mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 Ricoh pour fournir les Services.<\/p>\n\n

6.2 Sauf indication contraire dans l’Acceptation de Commande ou ci-dessous, la propri\u00e9t\u00e9 des Mat\u00e9riaux et du Design Original reste acquise au Client, et la propri\u00e9t\u00e9 de tout Article lui est acquise d\u00e8s l’Impression ou d\u00e8s r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral par Ricoh (la date la plus tardive \u00e9tant retenue). Tout Mat\u00e9riel fourni \u00e0 Ricoh reste aux risques et p\u00e9rils du Client et, sous r\u00e9serve de la clause 9.1, Ricoh d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de dommage de tout Mat\u00e9riel pendant qu’il est en sa possession. Ricoh peut conserver les Mat\u00e9riaux, y compris le Design Original, apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des Services, sans frais pour Ricoh. <\/p>\n\n

6.3 Le Client garantit \u00e0 Ricoh que tous les Mat\u00e9riaux seront \u00e0 tout moment adapt\u00e9s \u00e0 l’usage pr\u00e9vu et de qualit\u00e9 satisfaisante. Sans pr\u00e9judice de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans la mesure o\u00f9 le Client demande \u00e0 Ricoh de fournir une Impression dans le cadre de la fourniture des Services, il s’assurera que tout Article cr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment au Mod\u00e8le Original est intrins\u00e8quement s\u00fbr et adapt\u00e9 \u00e0 l’usage pr\u00e9vu, et qu’il sera conforme \u00e0 toutes les lois, normes, r\u00e9glementations et certifications applicables (y compris, mais sans s’y limiter, le marquage CE, le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le Client accepte d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab\u00a0Producteur\u00a0\u00bb au sens de toutes les lois et r\u00e9glementations applicables, o\u00f9 que ce soit dans le monde. <\/p>\n\n

6.4 Sous r\u00e9serve des clauses 6.2 et 6.7, sauf indication contraire dans l’acceptation de la commande, Ricoh : (i) utilisera uniquement les mat\u00e9riaux dans le but de fournir les services et\/ou les articles au client en vertu du pr\u00e9sent contrat ; et (ii) n’apportera aucune modification ou alt\u00e9ration aux mat\u00e9riaux, sauf dans le cadre de la fourniture des services ou autrement avec le consentement \u00e9crit du client. <\/p>\n\n

6.5 Sous r\u00e9serve de la clause 9.1, Ricoh n’aura aucune responsabilit\u00e9 envers le Client ou un tiers pour toute perte, dommage ou d\u00e9faut caus\u00e9 par la propri\u00e9t\u00e9 du Client.<\/p>\n\n

6.6 Sans pr\u00e9judice de la clause 10.4, le Client s’engage, dans toute la mesure permise par le droit anglais, \u00e0 indemniser, \u00e0 maintenir indemne et \u00e0 d\u00e9gager Ricoh de toute responsabilit\u00e9 contre toutes les Pertes dans chaque cas d\u00e9coulant de ou en rapport avec l’utilisation, l’impression et\/ou la possession par Ricoh de la Propri\u00e9t\u00e9 du Client et\/ou l’ex\u00e9cution des Services conform\u00e9ment aux termes du pr\u00e9sent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter : (i) toute r\u00e9clamation r\u00e9elle ou menac\u00e9e de responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9coulant de tout Article ; (ii) toute enqu\u00eate r\u00e9glementaire ou mesure d’application d\u00e9coulant de tout Article ; et\/ou (iii) toute r\u00e9clamation r\u00e9elle ou menac\u00e9e d\u00e9coulant des instructions du Client concernant la Conception Originale et\/ou la Conception Modifi\u00e9e. <\/p>\n\n

6.7 Ricoh disposera d’un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral sur les Articles pour le paiement par le Client de toutes les sommes dues par ce dernier \u00e0 Ricoh en vertu du pr\u00e9sent Contrat. Si le Client n’effectue pas un paiement d\u00fb \u00e0 Ricoh en vertu du pr\u00e9sent Contrat dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification \u00e9crite de Ricoh sp\u00e9cifiant le retard de paiement, Ricoh sera en droit, en tant que mandataire du Client, de vendre tout ou partie des Articles aux conditions et au prix qu’elle jugera appropri\u00e9s. Ricoh affectera le produit de toute vente, en premier lieu, au remboursement des frais engag\u00e9s pour cette vente, puis au paiement de toutes les sommes dues par le Client en vertu du pr\u00e9sent Contrat, et lui remboursera ensuite le solde (le cas \u00e9ch\u00e9ant). <\/p>\n\n

7. GARANTIE RICOH<\/strong><\/p>\n\n

7.1 L’\u00e9valuation et la s\u00e9lection des Services (et leur pertinence et ad\u00e9quation au Client) restent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n

7.2 Ricoh ex\u00e9cutera les Services avec un soin et une comp\u00e9tence raisonnables.<\/p>\n\n

7.3 Le Client reconna\u00eet et accepte que le r\u00e9sultat des Services d\u00e9pend enti\u00e8rement des Mat\u00e9riaux et de ses sp\u00e9cifications concernant\u00a0: (i) les Mati\u00e8res premi\u00e8res (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\u00a0; et (ii) l\u2019Article (y compris tous les d\u00e9tails de la Conception). Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 7.2 et 9.1, Ricoh d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 et ne donne aucune garantie quant au r\u00e9sultat des Services. Sans pr\u00e9judice de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et sous r\u00e9serve de l\u2019article 7.2, tout Article sera fourni \u00ab\u00a0en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb et, sous r\u00e9serve de l\u2019article 9.1, Ricoh ne garantit pas la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, la conformit\u00e9 aux normes ou la qualit\u00e9 satisfaisante d\u2019un Article ou d\u2019une Mati\u00e8re premi\u00e8re. <\/p>\n\n

7.4 Sous r\u00e9serve des clauses 9.1, 9.3 et 9.4, la seule responsabilit\u00e9 de Ricoh en cas de violation de clause sera, au choix de Ricoh, de r\u00e9ex\u00e9cuter les Services et\/ou de r\u00e9parer ou de remplacer tout Article qui a \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement affect\u00e9 par le manquement de Ricoh \u00e0 ex\u00e9cuter les Services conform\u00e9ment \u00e0 la clause 7.2 ou de r\u00e9duire les Frais pour les Services concern\u00e9s d’une somme \u00e9quitable dans les circonstances.<\/p>\n\n

7.5 SAUF TEL QU’EXPRESS\u00c9MENT STIPUL\u00c9 DANS LE PR\u00c9SENT CONTRAT, RICOH EXCLUT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUS LES TERMES, CONDITIONS ET GARANTIES (EXPRESSES OU IMPLICITES, L\u00c9GALES, USUELLES OU AUTRES).<\/p>\n\n

8. GARANTIES ET ENGAGEMENTS DU CLIENT<\/strong><\/p>\n\n

8.1 Le Client garantit, d\u00e9clare et s’engage envers Ricoh que : (i) il est une entreprise et ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur ; (ii) il a la capacit\u00e9 de conclure le pr\u00e9sent Contrat, d’autoriser Ricoh \u00e0 fournir les Services et d’accorder les droits et licences qu’il pr\u00e9tend accorder en vertu du pr\u00e9sent Contrat ; (iii) les Commandes seront soumises \u00e0 Ricoh par des signataires autoris\u00e9s du Client qui sont autoris\u00e9s \u00e0 engager le Client ; (iv) il informera Ricoh par \u00e9crit de tout changement dans sa situation qui affecte sa capacit\u00e9 \u00e0 recevoir et\/ou \u00e0 payer les Services conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat ; (v) aux fins de tout Article, le Client sera consid\u00e9r\u00e9 comme le fabricant de cet Article en raison de sa fourniture des Mat\u00e9riaux ; (vii) il est pleinement responsable et conservera \u00e0 tout moment la responsabilit\u00e9 de toutes les obligations l\u00e9gales qui incombent \u00e0 un \u00ab fabricant \u00bb et de toutes les obligations qui incombent \u00e0 un \u00ab producteur \u00bb en relation avec tout produit qui peut \u00eatre ou est le r\u00e9sultat des Services, y compris, sans limitation, les Articles ; (viii) il est enti\u00e8rement responsable de s’assurer que tout article n\u00e9cessitant un \u00ab marquage CE \u00bb ou tout autre marquage requis dans toute juridiction dans laquelle l’article est ou doit \u00eatre fourni a \u00e9t\u00e9 correctement certifi\u00e9 et test\u00e9 et que la documentation justificative correcte, y compris, mais sans s’y limiter, la d\u00e9claration de conformit\u00e9 ou un \u00e9quivalent, a \u00e9t\u00e9 remplie et sera conserv\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9 pendant la plus longue des deux p\u00e9riodes suivantes : 10 ans ou la p\u00e9riode minimale requise par la loi dans la ou les juridictions dans lesquelles l’article est ou doit \u00eatre fourni ; (ix) si Ricoh l’exige, il coop\u00e9rera pleinement avec Ricoh et\/ou toute autorit\u00e9 de r\u00e9glementation en cas d’enqu\u00eate ou d’investigation r\u00e9glementaire relative aux articles, y compris, sans s’y limiter, la divulgation dans les 5 jours de toute documentation ou information qu’une autorit\u00e9 de r\u00e9glementation peut demander \u00e0 Ricoh ; et (xi) les mat\u00e9riaux et tout article sont conformes \u00e0 toutes les lois, normes techniques ou codes de s\u00e9curit\u00e9 des produits en vigueur dans tous les pays dans lesquels l’article sera vendu ou fourni. <\/p>\n\n

8.2 Le Client s’engage \u00e0 : (i) fournir rapidement toute l’assistance, la coop\u00e9ration, la documentation et autres informations et\/ou mat\u00e9riels n\u00e9cessaires et\/ou raisonnablement requis par Ricoh pour que Ricoh puisse ex\u00e9cuter les Services ; et (ii) maintenir des sauvegardes \u00e0 jour de toutes les donn\u00e9es et fichiers (y compris de toute conception originale), et maintenir des syst\u00e8mes de protection antivirus ad\u00e9quats pour son entreprise, ses syst\u00e8mes et ses r\u00e9seaux. <\/p>\n\n

8.3 Le Client garantit, d\u00e9clare et s’engage envers Ricoh que les Mat\u00e9riaux et tout Article ne : (i) contreviendront pas aux lois, r\u00e9glementations, normes et\/ou autres exigences l\u00e9gales ou coutumi\u00e8res applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles applicables en Angleterre et au Pays de Galles et\/ou dans la ou les juridictions dans lesquelles le Client est situ\u00e9 et dans toute juridiction dans laquelle tout utilisateur final de l’Article est situ\u00e9 ; (ii) ne figureront pas dans la liste des articles interdits disponible sur le site Web de Ricoh ; (iii) seront consid\u00e9r\u00e9s comme diffamatoires, obsc\u00e8nes, offensants, ind\u00e9cents, malveillants, haineux ou incendiaires ; (iv) seront pornographiques ou sexuellement explicites ; (v) seront utilis\u00e9s ou susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s pour promouvoir la violence, la guerre ou le terrorisme ; (vi) seront utilis\u00e9s ou susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s pour cr\u00e9er un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d’une personne ou la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 publique ; ne favoriseront, ne constitueront ou ne seront utilis\u00e9s dans le cadre de toute activit\u00e9 ill\u00e9gale ou illicite ; (vii) n’utiliseront aucun nom ou marque Ricoh en relation avec l’Article, y compris sur tout emballage, manuel d’instructions ou autre documentation ou Mat\u00e9riel d’accompagnement ; ou (viii) donner l’impression qu’il r\u00e9sulte de la fourniture des Services par Ricoh. Ricoh sera en droit de refuser d’ex\u00e9cuter tout Service qui, selon elle (\u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion), pourrait entra\u00eener une violation de la pr\u00e9sente clause 8.3 par le Client. Le Client indemnisera et tiendra Ricoh indemne de toute perte d\u00e9coulant d’une violation de la pr\u00e9sente clause 8.3, dans la mesure permise par la loi. <\/p>\n\n

8.4 Le Client garantit, d\u00e9clare et s’engage \u00e0 \u00eatre le propri\u00e9taire des Mat\u00e9riaux et\/ou un licenci\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9, et \u00e0 ce que les Mat\u00e9riaux et tout Article ne violent aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers, y compris, sans limitation, du fait de la prestation des Services et\/ou de la fourniture des Articles par Ricoh. Le Client indemnisera et d\u00e9gagera Ricoh de toute responsabilit\u00e9 en cas de perte d\u00e9coulant de l’utilisation et\/ou de la reproduction des Mat\u00e9riaux et\/ou de tout Article, et\/ou de toute d\u00e9claration diffamatoire, calomnieuse ou ill\u00e9gale contenue dans les Mat\u00e9riaux ou tout Article. <\/p>\n\n

8.5 Lorsque l’Article est un article destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 au travail, le Client garantit, s’engage et s’assurera qu’il a pris et continuera de prendre des mesures suffisantes pour garantir que l’Article, dans sa conception et sa construction, sera s\u00fbr et sans risque pour la sant\u00e9 \u00e0 tout moment lorsque l’Article est install\u00e9, utilis\u00e9, nettoy\u00e9 ou entretenu par une personne au travail, tel que compris par l’article 6(8) de la loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, etc. de 1974 ou toute loi analogue dans une juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n

8.6 Le Client s’engage \u00e0 respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’exportation s’il exporte des \u00c9quipements (ou tout \u00e9l\u00e9ment, y compris les logiciels, incorpor\u00e9s \u00e0 ces \u00c9quipements) ou des Logiciels. Le Client s’interdit d’utiliser les \u00c9quipements (ou tout \u00e9l\u00e9ment, y compris les logiciels, incorpor\u00e9s \u00e0 ces \u00c9quipements), les Logiciels ou toute information et\/ou documentation connexe \u00e0 des fins militaires (y compris le d\u00e9veloppement ou la fabrication d’armes de destruction massive, d’armes conventionnelles ou de leurs vecteurs), et de les fournir \u00e0 un tiers susceptible de les utiliser \u00e0 de telles fins militaires. <\/p>\n\n

9. RESPONSABILIT\u00c9 DE RICOH<\/strong><\/p>\n\n

9.1 Ricoh n’exclut ni ne limite sa responsabilit\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant) pour : (i) la fraude ou la fausse d\u00e9claration frauduleuse dans la mesure o\u00f9 elle ne peut \u00eatre exclue par la loi ; (ii) le d\u00e9c\u00e8s ou les blessures corporelles r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence de Ricoh ou de la n\u00e9gligence de ses employ\u00e9s, sous-traitants ou agents ; ou (iii) toute question qui ne peut \u00eatre exclue ou limit\u00e9e par la loi. <\/p>\n\n

9.2 Sauf comme indiqu\u00e9 dans la clause 9.1 ci-dessus, la responsabilit\u00e9 globale de Ricoh envers le Client concernant toute perte ou tout dommage qui n’est pas exclu dans la clause 9.3, sera limit\u00e9e \u00e0 : (i) les frais pay\u00e9s et\/ou factur\u00e9s et payables dans les trois (3) mois pr\u00e9c\u00e9dant la violation ; ou (ii) dix mille livres (10 000 \u00a3), selon le montant le plus \u00e9lev\u00e9. <\/p>\n\n

9.3 Sauf comme indiqu\u00e9 dans la clause 9.1 ci-dessus, Ricoh ne sera pas responsable envers le Client, que ce soit par contrat, d\u00e9lit (y compris, mais sans s’y limiter, la n\u00e9gligence) ou autre pour l’un des types de pertes suivants : (i) perte de b\u00e9n\u00e9fices ; (ii) perte de revenus ; (iii) perte ou diminution de la client\u00e8le ; (iv) perte d’utilisation ou dommage aux donn\u00e9es ou aux logiciels ; (v) infection ou dommage ou interf\u00e9rence caus\u00e9 \u00e0 tout syst\u00e8me d’exploitation ou programme informatique (ou \u00e0 une partie de celui-ci) ; (vi) perte ou dommage subi par le Client \u00e0 la suite d’une action intent\u00e9e contre le Client par un tiers ; et\/ou (viii) toute perte sp\u00e9ciale, indirecte ou cons\u00e9cutive, que ces pertes soient pr\u00e9visibles ou non et\/ou que Ricoh ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 que le Client subisse de telles pertes. <\/p>\n\n

9.4 Sauf comme indiqu\u00e9 dans la clause 9.1 ci-dessus, Ricoh ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations dans la mesure o\u00f9 ces manquements ou retards sont caus\u00e9s par : (i) des inexactitudes ou des omissions ou des probl\u00e8mes avec : (a) la propri\u00e9t\u00e9 du client (y compris, mais sans s’y limiter, les sp\u00e9cifications) ; et\/ou (b) des informations fournies ou non fournies par le client ; ou (ii) des actes ou des omissions du client ou d’un tiers (autre que les sous-traitants de Ricoh). <\/p>\n\n

9.5 Le Client reconna\u00eet que Ricoh n’est ni le fabricant, ni le producteur, ni l’importateur, ni le concepteur des Articles, ni des articles ou produits faisant partie des Services. Dans toute la mesure permise par la loi, Ricoh d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9sultats des Services, des produits ou articles, que ce soit lors de leur conception ou de leur fabrication. <\/p>\n\n

9.6 Ricoh a calcul\u00e9 les Frais sur la base des exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 contenues dans le pr\u00e9sent Contrat. Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que ces exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 sont raisonnables et se refl\u00e8tent dans les frais, qui seraient plus \u00e9lev\u00e9s sans ces dispositions. <\/p>\n\n

10. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION<\/strong><\/p>\n\n

10.1 Ricoh est propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ant\u00e9rieure. Dans le cadre de la fourniture des Services, Ricoh et le Client peuvent coop\u00e9rer au d\u00e9veloppement ou \u00e0 l’am\u00e9lioration de la Conception Originale, et\/ou Ricoh peut elle-m\u00eame am\u00e9liorer la Conception Originale. Dans la mesure o\u00f9, suite \u00e0 cette coop\u00e9ration et\/ou aux am\u00e9liorations apport\u00e9es par Ricoh, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 la Technologie et\/ou li\u00e9s \u00e0 celle-ci sont cr\u00e9\u00e9s, ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle feront partie des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ant\u00e9rieurs et seront la propri\u00e9t\u00e9 de Ricoh. Le Client c\u00e8de par les pr\u00e9sentes, avec pleine garantie de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 Ricoh l’ensemble de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/p>\n\n

10.2 Sous r\u00e9serve de la clause 10.3, tous les droits subsistant dans la documentation, les donn\u00e9es, les logiciels et\/ou les informations cr\u00e9\u00e9s par ou au nom de Ricoh seront la propri\u00e9t\u00e9 de Ricoh ou de ses conc\u00e9dants de licence et resteront la propri\u00e9t\u00e9 de Ricoh ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n\n

10.3 Sous r\u00e9serve des clauses 6.2, 10.1 et 10.6 et\/ou sauf indication contraire dans une acceptation de commande, toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle cr\u00e9\u00e9e ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de la conception originale, de la conception modifi\u00e9e et\/ou d’un article sera la propri\u00e9t\u00e9 du client.<\/p>\n\n

10.4 Ricoh accorde au Client une licence r\u00e9vocable (uniquement en cas de violation du pr\u00e9sent Contrat par le Client), non exclusive, mondiale et libre de droits, pour l’utilisation de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de Base, uniquement aux fins de permettre au Client de recevoir et d’utiliser l’Article. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, le Client ne peut en aucun cas utiliser la Technologie elle-m\u00eame. <\/p>\n\n

10.5 Le Client accorde \u00e0 Ricoh une licence non exclusive, mondiale et libre de droits (avec droit de sous-licence) pour utiliser, copier, traduire et modifier les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle subsistant dans :<\/p>\n\n

(i) la conception originale, la conception modifi\u00e9e et chaque article\u00a0; et<\/p>\n\n

(ii) des am\u00e9liorations et\/ou des modifications \u00e0 la conception originale ou \u00e0 toute conception modifi\u00e9e (qu’elles soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une coop\u00e9ration entre Ricoh et le client conform\u00e9ment \u00e0 la clause 10.1.1 ou autrement),<\/p>\n\n

comme cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des Services et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n

10.6 Si l’acceptation de la commande pr\u00e9cise que Ricoh d\u00e9tiendra ou aura transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Ricoh tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la conception originale, la conception modifi\u00e9e, sur tout article et\/ou sur tout service ou autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (que ce soit en raison de l’application de la clause 10.1.2 ou autre) (\u00ab propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle c\u00e9d\u00e9e<\/strong> \u00bb), le client c\u00e8de par la pr\u00e9sente, avec pleine garantie de titre, \u00e0 compter de la date de cr\u00e9ation, \u00e0 Ricoh tous ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n\n

10.7 Le Client ex\u00e9cutera, \u00e0 ses propres frais, tous les documents et effectuera tous les actes et choses que Ricoh peut raisonnablement demander de temps \u00e0 autre afin de garantir l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits, du titre et des int\u00e9r\u00eats de Ricoh sur tous les droits et toute documentation s’y rapportant et qui font l’objet de la pr\u00e9sente clause 10.<\/p>\n\n

10.8 Les parties conviennent que Ricoh n’assume aucune responsabilit\u00e9 et ne sera pas tenu responsable de toute violation, par inadvertance ou autre, de tout droit d\u00e9tenu par un tiers r\u00e9sultant de la fourniture par Ricoh, ou de la r\u00e9ception par le Client, des Services et\/ou de l’Impression par Ricoh pour le compte du Client conform\u00e9ment aux instructions du Client ou de l’utilisation de tout Article ou Conception par le Client.<\/p>\n\n

10.9 Le Client indemnisera, tiendra indemne et d\u00e9gagera Ricoh de toute responsabilit\u00e9 contre toute perte d\u00e9coulant de ou en relation avec toute r\u00e9clamation ou proc\u00e9dure faite, intent\u00e9e ou menac\u00e9e contre Ricoh par toute personne pour violation r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e des Droits d’un tiers et qui d\u00e9coule de ou en relation avec la fourniture par Ricoh, ou la r\u00e9ception par le Client, des Services et\/ou de l’Impression par Ricoh pour le compte du Client conform\u00e9ment aux instructions du Client ou de l’utilisation de tout Mat\u00e9riel, Article et\/ou Conception par Ricoh ou le Client.<\/p>\n\n

11. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n\n

Ricoh peut, sans responsabilit\u00e9, retarder l’ex\u00e9cution et\/ou annuler le pr\u00e9sent Contrat en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, l’\u00e9meute, l’incendie, le tremblement de terre, l’explosion, l’inondation, la gr\u00e8ve, le lock-out, l’injonction ou la panne de t\u00e9l\u00e9communications, d’\u00e9lectricit\u00e9 ou de source d’approvisionnement, les retards caus\u00e9s par ou li\u00e9s aux lois et r\u00e9glementations douani\u00e8res et\/ou d’exportation et\/ou d’importation (qu’elles soient li\u00e9es \u00e0 l’importation, l’exportation, le mouvement et\/ou le stockage d’articles, de mat\u00e9riaux ou autres) et\/ou l’indisponibilit\u00e9 de services, de personnel, de produits et\/ou de mat\u00e9riaux.<\/p>\n\n

12. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

Fran\u00e7ais Sauf en ce qui concerne tout cessionnaire et\/ou sous-traitant vis\u00e9 \u00e0 la clause 13.2 ci-dessous et\/ou tout employ\u00e9 et\/ou directeur au sein des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es des parties (\u00e0 condition que chacune ait inform\u00e9 les employ\u00e9s ou directeurs \u00e0 qui les Informations Confidentielles de l’autre sont divulgu\u00e9es du pr\u00e9sent Contrat, en vertu duquel ces employ\u00e9s seront tenus de maintenir la confidentialit\u00e9 de toutes les Informations Confidentielles), aucune des parties n’utilisera, ne publiera ou ne divulguera \u00e0 quiconque, ni ne fera en sorte ni ne permettra \u00e0 aucun de ses employ\u00e9s, agents ou sous-traitants d’utiliser, de publier ou de divulguer toute Information Confidentielle qu’elle a re\u00e7ue de l’autre, autrement que pour l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat, autre que les Informations Confidentielles : (i) qui deviennent g\u00e9n\u00e9ralement disponibles dans le domaine public autrement que par leur divulgation non autoris\u00e9e par la partie r\u00e9ceptrice ; ou (ii) qui sont ou peuvent entrer en possession d’une partie autrement qu’en violation d’un devoir de confidentialit\u00e9 envers l’autre partie ; ou (iii) qui sont d\u00e9j\u00e0 en possession d’une partie ayant le droit de les divulguer ; ou (iv) dont la divulgation est requise par la loi. <\/p>\n\n

13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE<\/strong><\/p>\n\n

13.1 Le Client ne pourra pas, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Ricoh, c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 une autre personne, en tout ou en partie. <\/p>\n\n

13.2 Ricoh peut c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 toute autre personne, en tout ou partie, et\/ou sous-traiter l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat. La sous-traitance par Ricoh de ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat, en tout ou partie, ne d\u00e9gage pas Ricoh de sa responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses obligations envers le Client. <\/p>\n\n

14. R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n\n

14.1 Ricoh peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat ou tout autre contrat entre Ricoh et le Client avec effet imm\u00e9diat sur notification \u00e9crite : (i) (a) conform\u00e9ment \u00e0 la clause 14.3 ; et\/ou (b) si le Client ne parvient pas \u00e0 payer rapidement des Frais ; (ii) (a) le Client est incapable de payer ses dettes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, ou fait faillite, ou entame des n\u00e9gociations avec ses cr\u00e9anciers, ou est mis en liquidation ou en redressement judiciaire, ou a un administrateur judiciaire ou un administrateur judiciaire nomm\u00e9 sur tout ou partie de ses actifs, ou est dissous ; ou (b) un huissier ou un autre agent saisit, c\u00e8de ou met en fourri\u00e8re l’un des biens du Client en vertu d’une ordonnance du tribunal ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une saisie est effectu\u00e9e ou tent\u00e9e sur l’un de ses actifs ou, dans l’un ou l’autre des cas (ii) (a) ou (b) un \u00e9v\u00e9nement analogue se produit ; ou (iii) Ricoh prend connaissance que toute information ou donn\u00e9e fournie par le Client avant la conclusion et\/ou pendant l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat \u00e9tait fausse sur un point important. <\/p>\n\n

14.2 En cas de r\u00e9siliation en vertu de la clause 14.1, le Client paiera imm\u00e9diatement \u00e0 Ricoh\u00a0: (i) tous les arri\u00e9r\u00e9s de frais et autres sommes dues\u00a0; plus (ii) une somme \u00e9gale \u00e0 tous les frais de main-d\u2019\u0153uvre, administratifs, accessoires, non rembours\u00e9s et\/ou de liquidation engag\u00e9s et\/ou \u00e0 engager par Ricoh pour la cessation des Services et\/ou du pr\u00e9sent Contrat. Le Client reconna\u00eet et accepte que cette somme repr\u00e9sente une estimation r\u00e9elle des pertes de Ricoh r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n\n

14.3 Chacune des parties peut r\u00e9silier la fourniture des Services en vertu du pr\u00e9sent Contrat avec effet imm\u00e9diat sur notification \u00e9crite si l’autre partie est en violation substantielle de l’une quelconque des clauses du pr\u00e9sent Contrat et, lorsque cette violation est susceptible d’\u00eatre r\u00e9par\u00e9e, \u00e0 condition qu’elle ait notifi\u00e9 l’autre partie par \u00e9crit de la violation et ait donn\u00e9 \u00e0 l’autre partie un d\u00e9lai d’au moins 30 jours pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n\n

14.4 En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, quelle qu’en soit la cause, les clauses 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14.2 et 15, ainsi que toutes les autres clauses destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation, resteront en vigueur.<\/p>\n\n

15. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n

15.1 Le pr\u00e9sent Contrat constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties et remplace tous les accords, arrangements et communications ant\u00e9rieurs, oraux ou \u00e9crits, relatifs \u00e0 la fourniture des Services. Le Client reconna\u00eet ne s’\u00eatre fond\u00e9 sur aucune d\u00e9claration, promesse ou repr\u00e9sentation faite au nom de Ricoh qui ne figure pas dans le pr\u00e9sent Contrat. Tout bon de commande \u00e9mis par le Client sera \u00e9mis \u00e0 des fins administratives uniquement et aucune de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera opposable \u00e0 Ricoh. Aucun autre accord, repr\u00e9sentation ou garantie, oral ou \u00e9crit, ne sera r\u00e9put\u00e9 lier les parties au pr\u00e9sent Contrat. Aucune disposition de la pr\u00e9sente clause 15.1 ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme limitant ou excluant la responsabilit\u00e9 de quiconque en cas de fraude ou de fausse d\u00e9claration. <\/p>\n\n

15.2 Le pr\u00e9sent Accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou amend\u00e9 que par accord mutuel \u00e9crit sign\u00e9 par les signataires autoris\u00e9s des deux parties.<\/p>\n\n

15.3 Sauf en ce qui concerne tout cessionnaire ou sous-traitant vis\u00e9 \u00e0 la clause 13.2 et\/ou tel qu’\u00e9nonc\u00e9 aux points (i) et (ii) ci-dessous, les parties conviennent par les pr\u00e9sentes qu’une personne qui n’est pas partie au pr\u00e9sent Contrat n’a aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou de toute loi analogue dans une juridiction comp\u00e9tente et : (i) Ricoh UK Products Limited conclut le pr\u00e9sent Contrat pour elle-m\u00eame et au profit de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, chacune d’entre elles b\u00e9n\u00e9ficiant et \u00e9tant habilit\u00e9e \u00e0 faire respecter les termes du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n

(ii) nonobstant la clause 15.3(i), (i) Ricoh UK Products Limited peut r\u00e9silier et\/ou modifier le pr\u00e9sent Contrat et\/ou renoncer au d\u00e9lai sans le consentement d’un quelconque Affili\u00e9 ; <\/p>\n\n

(ii) tous les consentements, approbations ou avis \u00e0 \u00e9mettre en vertu du pr\u00e9sent Contrat ne doivent \u00eatre \u00e9mis que par Ricoh UK Products Limited et non par une quelconque Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e\u00a0; et <\/p>\n\n

(iii) le Client sera uniquement autoris\u00e9 \u00e0 faire valoir les termes du pr\u00e9sent Contrat contre Ricoh UK Products Limited et\/ou \u00e0 formuler toute r\u00e9clamation relative au pr\u00e9sent Contrat contre Ricoh UK Products Limited (et non contre une quelconque Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e).<\/p>\n\n

15.4 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les termes commen\u00e7ant par une majuscule utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente clause 15.4 auront le sens d\u00e9fini ou interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 et la loi britannique sur la protection des donn\u00e9es de 2018. Le Client autorise Ricoh et ses sous-traitants \u00e0 collecter et traiter les donn\u00e9es personnelles des employ\u00e9s du Client et de ses filiales\u00a0: (i) si n\u00e9cessaire pour que Ricoh puisse s’acquitter de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou en lien avec celui-ci\u00a0; (ii) pour permettre \u00e0 Ricoh de commercialiser des services et\/ou des biens similaires aupr\u00e8s du Client et de ses filiales, sous r\u00e9serve que cette commercialisation soit conforme aux lois applicables\u00a0; et\/ou (iii) afin d’am\u00e9liorer la technologie et les services de Ricoh. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client accepte que Ricoh puisse traiter les donn\u00e9es personnelles des employ\u00e9s du Client et de ses filiales \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’EEE. Ricoh prendra des pr\u00e9cautions raisonnables pour prot\u00e9ger ces donn\u00e9es personnelles. <\/p>\n\n

15.5 Si une clause ou une partie d’une clause du pr\u00e9sent Contrat est jug\u00e9e inapplicable, cette clause ou partie sera, dans la mesure requise, supprim\u00e9e et n’affectera aucune autre disposition du pr\u00e9sent Contrat qui restera pleinement en vigueur.<\/p>\n\n

15.6 La renonciation \u00e0 un manquement ou \u00e0 un d\u00e9faut par l’une ou l’autre des parties ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 tout manquement ult\u00e9rieur aux m\u00eames dispositions ou \u00e0 d’autres dispositions ; et aucun retard ou omission de la part de l’une ou l’autre des parties \u00e0 exercer ou \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout droit, pouvoir ou privil\u00e8ge qu’elle a ou peut avoir en vertu des pr\u00e9sentes ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 tout manquement ou d\u00e9faut de l’autre partie.<\/p>\n\n

15.7 Toutes les sommes dues par le Client en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exprim\u00e9es hors TVA. Si, aux fins de la TVA, une fourniture est effectu\u00e9e (ou consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e) par Ricoh au Client en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et soumise \u00e0 la TVA, le Client devra payer \u00e0 Ricoh un montant \u00e9gal \u00e0 cette TVA (en plus de toute autre contrepartie pour la fourniture) et (si la loi l’exige) Ricoh lui fournira une facture avec TVA. <\/p>\n\n

15.8 Si une autorit\u00e9 fiscale notifie \u00e0 Ricoh que la TVA est exigible pour toute fourniture en vertu du pr\u00e9sent Contrat : (i) Ricoh enverra au Client une copie de la notification (si re\u00e7ue) et une facture de TVA valide ; et (ii) le Client paiera \u00e0 Ricoh un montant \u00e9gal \u00e0 la TVA due, dont Ricoh est tenu de rendre compte \u00e0 l’autorit\u00e9 fiscale, dans les 5 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la facture. <\/p>\n\n

15.9 Tout avis \u00e0 signifier sera fait par \u00e9crit et signifi\u00e9 au destinataire \u00e0 son adresse indiqu\u00e9e dans l’acceptation de commande par courrier recommand\u00e9. <\/p>\n\n

15.10 Les titres des clauses sont fournis \u00e0 titre d\u2019information et d\u2019identification uniquement.<\/p>\n\n

15.11 Sous r\u00e9serve de la clause 15.12, le pr\u00e9sent Contrat et toutes les obligations non contractuelles d\u00e9coulant de celui-ci ou en relation avec celui-ci seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit anglais et les parties se soumettent \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre.<\/p>\n\n

15.12 Toute partie peut demander une injonction provisoire ou toute autre mesure provisoire de protection aupr\u00e8s de tout tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n

ANNEXE 1 : D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n

\u00c0 moins que le contexte n\u2019exige le contraire :<\/p>\n\n

\u00ab Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00bb : d\u00e9signe, en ce qui concerne une personne, ses entreprises m\u00e8res, ses entreprises filiales et les entreprises filiales de l’une quelconque de ses entreprises m\u00e8res de temps \u00e0 autre, \u00ab entreprise m\u00e8re \u00bb et \u00ab entreprise filiale \u00bb ayant la signification d\u00e9finie \u00e0 l’article 1162 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de 2006.<\/p>\n\n

\u00ab Contrat \u00bb : d\u00e9signe le contrat entre Ricoh UK Products Limited et le Client pour la fourniture de Services, int\u00e9grant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et form\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la clause 3.8 ci-dessus.<\/p>\n\n

\u00ab Frais accessoires \u00bb d\u00e9signe les frais d\u2019emballage, d\u2019assurance, de transport, d\u2019exp\u00e9dition et\/ou de livraison.<\/p>\n\n

\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de base \u00bb : d\u00e9signe : (i) tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la technologie ; et (ii) tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus, d\u00e9velopp\u00e9s et\/ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence par Ricoh aupr\u00e8s de tiers avant ou apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent accord. <\/p>\n\n

\u00ab Frais \u00bb : d\u00e9signe le(s) paiement(s) d\u00fb(s) \u00e0 Ricoh UK Products Limited au titre de la fourniture des Services tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans l’Acceptation de Commande, ainsi que tous les Frais Accessoires payables en sus par le Client.<\/p>\n\n

\u00ab Informations confidentielles \u00bb : d\u00e9signe toute information qui est : (i) identifi\u00e9e par \u00e9crit comme \u00e9tant confidentielle, qui est obtenue du Client par Ricoh, ou de Ricoh par le Client ; (ii) divulgu\u00e9e, directement ou indirectement, au Client par Ricoh avant ou apr\u00e8s la Date d’entr\u00e9e en vigueur, y compris, sans limitation, les discussions sur les futurs produits ou services de Ricoh ; ou (iii) g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l’une ou l’autre des parties en vertu ou en relation avec le pr\u00e9sent Contrat et qui, de par sa nature, doit raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle, y compris, mais sans s’y limiter, les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la m\u00e9thodologie, les connaissances techniques et les informations de Ricoh (y compris, mais sans s’y limiter, toute connaissance technique ou information sur la Technologie acquise par le Client \u00e0 la suite de la r\u00e9ception des Services ou \u00e0 la suite de la coop\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 la clause 10.1.1) et\/ou les prix. <\/p>\n\n

\u00ab Client \u00bb : d\u00e9signe la personne morale du client, confirm\u00e9e comme Client dans l\u2019Acceptation de Commande.<\/p>\n\n

\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 du Client \u00bb : d\u00e9signe (i) les Mat\u00e9riaux et\/ou (ii) tout Article qui a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n\n

\u00ab Conception \u00bb : d\u00e9signe le document ou le fichier \u00e9lectronique utilis\u00e9 par Ricoh pour effectuer toute impression demand\u00e9e par le Client, \u00e0 savoir : (i) la conception originale ; et\/ou (ii) la conception modifi\u00e9e. <\/p>\n\n

\u00ab Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb : aura le sens d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3.8.<\/p>\n\n

\u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb : d\u00e9signe toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les certificats compl\u00e9mentaires de protection, les droits sur le savoir-faire, les marques d\u00e9pos\u00e9es, les dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s, les droits sur les dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s, les marques non enregistr\u00e9es, les droits visant \u00e0 emp\u00eacher la contrefa\u00e7on ou la concurrence d\u00e9loyale et les droits d’auteur (qu’il s’agisse de dessins, plans, sp\u00e9cifications, conceptions, logiciels ou autres), les droits sur les bases de donn\u00e9es, les droits sur les topographies, tous les droits sur toute invention, d\u00e9couverte et\/ou proc\u00e9d\u00e9, et les demandes et droits de demander l’un des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, dans chaque cas au Royaume-Uni et dans tous les autres pays du monde, ainsi que tous les renouvellements, extensions, continuations, divisions, r\u00e9\u00e9ditions, r\u00e9examens et substitutions.<\/p>\n\n

\u00ab Article \u00bb : d\u00e9signe un objet tridimensionnel cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir du Design.<\/p>\n\n

\u00ab Responsabilit\u00e9 \u00bb : d\u00e9signe la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat ou en relation avec celui-ci, que ce soit par contrat, d\u00e9lit, fausse d\u00e9claration, restitution, en vertu d’une loi ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d’une violation, d’un d\u00e9faut d’ex\u00e9cution ou d’un retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque des obligations d’une partie en vertu du Contrat, dans chaque cas, quelle qu’en soit la cause, y compris, mais sans s’y limiter, si elle est caus\u00e9e par n\u00e9gligence.<\/p>\n\n

\u00ab Pertes \u00bb : toutes les pertes directes ; Responsabilit\u00e9 ; co\u00fbts ; dommages et\/ou d\u00e9penses qu’une partie (et\/ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es) encourt ou subira ; toutes les r\u00e9clamations ou proc\u00e9dures, enqu\u00eates et\/ou mesures r\u00e9glementaires faites, intent\u00e9es ou menac\u00e9es contre cette partie (et\/ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es) par toute personne et\/ou tout organisme de r\u00e9glementation ; et toutes les pertes directes, Responsabilit\u00e9, co\u00fbts, dommages et\/ou d\u00e9penses que cette partie (et\/ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es) encourt ou subira en raison de la d\u00e9fense ou du r\u00e8glement d’une telle r\u00e9clamation ou proc\u00e9dure r\u00e9elle ou menac\u00e9e.<\/p>\n\n

\u00ab Mat\u00e9riaux \u00bb : d\u00e9signe les documents ou autres mat\u00e9riaux (le cas \u00e9ch\u00e9ant) fournis par le Client \u00e0 Ricoh sous un format physique ou \u00e9lectronique aux fins de la fourniture des Services par Ricoh qui peuvent inclure (mais ne seront pas limit\u00e9s \u00e0) la Conception Originale mais qui n’incluront pas les Mati\u00e8res Premi\u00e8res.<\/p>\n\n

\u00ab Conception modifi\u00e9e \u00bb : d\u00e9signe la conception originale telle que modifi\u00e9e par Ricoh suite \u00e0 l’ex\u00e9cution des Services. <\/p>\n\n

\u00ab Commande \u00bb : d\u00e9signe une commande du Client pour la fourniture de Services par Ricoh au Client pass\u00e9e par \u00e9crit en utilisant le syst\u00e8me de commande en ligne accessible via le site Web de Ricoh ou par tout autre moyen de communication acceptable par Ricoh.<\/p>\n\n

\u00ab Acceptation de commande \u00bb : d\u00e9signe l\u2019acceptation \u00e9crite d\u2019une commande par Ricoh.<\/p>\n\n

\u00ab Conception originale \u00bb : d\u00e9signe toute conception, tout produit, tout mat\u00e9riel, tout article ou tout objet cr\u00e9\u00e9 par ou conc\u00e9d\u00e9 sous licence au Client et fourni par le Client \u00e0 Ricoh pour \u00eatre utilis\u00e9 par Ricoh, dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Services par Ricoh, comme sp\u00e9cifi\u00e9 par le Client par \u00e9crit et\/ou autrement fourni \u00e0 Ricoh par le Client.<\/p>\n\n

\u00ab Impression \u00bb : d\u00e9signe les Services visant \u00e0 produire un Article \u00e0 partir d\u2019une Conception en utilisant la technologie de fabrication additive.<\/p>\n\n

\u00ab Mati\u00e8res premi\u00e8res \u00bb d\u00e9signe toutes les mati\u00e8res premi\u00e8res fournies par Ricoh et utilis\u00e9es pour g\u00e9n\u00e9rer l\u2019article.<\/p>\n\n

\u00ab Ricoh \u00bb : d\u00e9signe Ricoh UK Products Limited et\/ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (selon le contexte).<\/p>\n\n

\u00ab Ricoh UK Products Limited \u00bb : d\u00e9signe Ricoh UK Products Limited (num\u00e9ro d’enregistrement 01763860), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Priorslee, Telford, Shropshire TF2 9NS.<\/p>\n\n

\u201cRicoh Website\u201d:\u00a0means Ricoh\u2019s website at\u00a0https:\/\/3d.ricoh.com\/<\/p>\n\n

\u00ab Droits \u00bb d\u00e9signe les droits, titres et int\u00e9r\u00eats (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).<\/p>\n\n

\u00ab Services \u00bb : d\u00e9signe les services fournis ou \u00e0 fournir au Client par Ricoh tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans une Acceptation de Commande, qu’il s’agisse de services d’impression, de conseil, de conception, de finition post-traitement et\/ou de tout autre service pouvant \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 dans l’Acceptation de Commande.<\/p>\n\n

\u00ab Autorit\u00e9 fiscale \u00bb : d\u00e9signe toute autorit\u00e9, qu’elle soit du Royaume-Uni ou d’ailleurs, comp\u00e9tente pour imposer, \u00e9valuer ou percevoir des imp\u00f4ts, y compris, mais sans s’y limiter, le HMRC.<\/p>\n\n

\u00ab Technologie \u00bb : d\u00e9signe la technologie, le logiciel, l’\u00e9quipement, le fonctionnement et\/ou d’autres aspects constituant et\/ou utilis\u00e9s par Ricoh dans l’ex\u00e9cution des Services et\/ou dans l’ex\u00e9cution d’autres services de fabrication additive pour d’autres clients, ainsi que toutes les am\u00e9liorations d\u00e9coulant de et\/ou relatives \u00e0 cette Technologie (y compris, sans limitation, comme envisag\u00e9 par la clause 10.1.1) mais, pour \u00e9viter tout doute, n’incluant pas la Conception.<\/p>\n\n

\u00ab TVA \u00bb : d\u00e9signe la taxe sur la valeur ajout\u00e9e du Royaume-Uni ou toute taxe de vente similaire impos\u00e9e dans toute autre juridiction.<\/p>\n\n

Version 2.0\u00a0: juillet 2019<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de fourniture de services de fabrication additive et de services connexes 1. D\u00c9FINITIONS Dans le pr\u00e9sent Accord, les termes en majuscules auront les significations d\u00e9finies \u00e0 l’Annexe 1 2. PORT\u00c9E DE L’ACCORD 2.1 Le pr\u00e9sent Contrat entrera en vigueur et sera contractuellement contraignant pour les deux parties \u00e0 compter de la Date d’entr\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":267,"featured_media":7537,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5287","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nRicoh 3D - Accueil - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des services d'impression 3D<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de fourniture de services de fabrication additive et associ\u00e9s sont disponibles ici. 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